Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’agronome doit s’abstenir de vendre ou autrement céder ses comptes d’honoraires professionnels, sauf à un autre agronome ou à une société au sein de laquelle il est autorisé à exercer ses activités professionnelles en vertu du Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société (chapitre A-12, r. 7.2).
D. 919-2002, a. 52; D. 1071-2015, a. 17.
52. L’agronome doit s’abstenir de vendre ses comptes à recevoir, sauf à un confrère.
D. 919-2002, a. 52.
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